Un débiteur condamné à payer qui, soudain, ne possède plus rien : sa maison est passée dans une SCI familiale, ses parts ont été démembrées, ses comptes sont à sec, et son train de vie n’a pourtant pas bougé. La scène est familière de tout créancier qui détient un jugement et se heurte à un …

L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (délit pénal) Lire la suite »