L’intervention forcée ou volontaire : tout ce qu’il faut savoir
Définition de l’intervention Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires (CPC art. 66, al. 1). Il s’agit d’une demande incidente (CPC art. 63). Mais, à la différence des autres formes de demandes incidentes (demande additionnelle ou reconventionnelle), celle-ci étend le lien d’instance à une … Lire la suite de L’intervention forcée ou volontaire : tout ce qu’il faut savoir
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer