Définition de l’intervention Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires (CPC art. 66, al. 1). Il s’agit d’une demande incidente (CPC art. 63). Mais, à la différence des autres formes de demandes incidentes (demande additionnelle ou reconventionnelle), celle-ci étend le lien d’instance à une …

L’intervention forcée (mise en cause) ou volontaire : tout ce qu’il faut savoir Lire la suite »