Contrairement à une idée souvent répandue, les motifs permettant au bailleur de délivrer congé sont identiques, que le logement soit loué vide ou meublé. La différence tient surtout au congé pour vente : en location vide, le congé pour vente doit au contraire contenir une offre de vente au locataire (droit de préemption), avec un …

Les motifs du congé du bail d’habitation Lire la suite »