Postulation et représentation  obligatoire Sauf disposition spéciale, le Pôle de l’Urgence Civile est compétent pour connaître des demandes supérieures à 10 000 €, et des demandes indéterminées, sauf si elles sont fondées sur l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €. Sauf disposition spéciale, les demandes inférieures à 10 000 € (sans représentation obligatoire) doivent être …

Le référé civil devant le tribunal judiciaire étape par étape Lire la suite »