Le droit à un procès équitable (civil)
L’article 6, 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits …
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