Un double délai : 15 jours pour assigner / 8 jours pour placer Le tribunal de commerce (TCOM), au fond uniquement (et pas en référé), exige aux termes des articles 857 et 858 du CPC un double délai : A défaut, la caducité de l’assignation est prononcée d’office ou à la requête d’une partie. Autrement dit un double …

Le délai de placement devant le tribunal de commerce Lire la suite »