Dans une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire, le créancier ordinaire déclare sa créance, puis attend. Il ne reçoit ni les documents transmis aux organes de la procédure, ni l’information périodique sur la trésorerie du débiteur, et n’est pas appelé à la vérification des créances. Le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir dans …

Devenir créancier contrôleur : se faire désigner, peser sur la procédure, agir à la place du mandataire (+ modèles) Lire la suite »