Vous avez un jugement de condamnation en main. Votre débiteur a, dans l’intervalle, apporté son immeuble à une SCI familiale, donné la nue-propriété de ses parts à ses enfants, ou cédé son fonds de commerce à une société créée par son associé la veille. Il est insolvable — sur le papier. Vous n’avez rien à …

L’action paulienne : tout comprendre Lire la suite »