Vous avez reçu un document vous convoquant devant le tribunal correctionnel. Un commissaire de justice s’est présenté à votre domicile ? Un policier vous a fait signer un procès-verbal à la sortie de garde à vue ? Un magistrat du parquet vous a notifié une date d’audience à l’issue d’un défèrement ? Chacun de ces …

Convocation devant le tribunal correctionnel : comprendre les modes de saisine (et leurs pièges) Lire la suite »