Vous venez d’être condamné en première instance. L’appel est formé — ou va l’être — mais la procédure ordinaire de mise en état prévoit des délais de plusieurs mois, voire plus d’un an, avant que l’affaire soit audiencée. Dans l’intervalle, votre adversaire met à exécution le jugement, vide les comptes, cède les actifs, organise son …

La procédure à jour fixe devant la cour d’appel : le guide complet Lire la suite »