La perquisition au sein d’une société
Qui doit être présent ? La présence du dirigeant social n’est pas nécessaire, sauf pour les investigations dans son bureau personnel (Cass. crim. 30-5-1996 no 95-85.954 P : Bull. crim. no 226). En revanche, il faut que les opérations se déroulent en présence d’une personne se comportant comme le représentant qualifié de la société. C’est le comportement de la personne pendant les …
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