Fondements juridiques Article L 123-12 du code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des …
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