Deux ans. C’est le délai dont dispose le maître d’ouvrage pour agir lorsqu’un élément d’équipement — chaudière, volets roulants, VMC, portail motorisé — dysfonctionne après la réception des travaux. Deux ans à compter d’un acte, la réception, que beaucoup n’ont jamais formalisé correctement. Quand ce délai est expiré, l’action fondée sur l’article 1792-3 du Code …

Garantie légale de bon fonctionnement (garantie biennale) – Art. 1792-3 Lire la suite »