Garantie légale de bon fonctionnement (garantie biennale) – Art. 1792-3

En cours de rédaction Exclusive de la contractuelle Il en va de même s’agissant de la garantie de bon fonctionnement qui est exclusive, également, de la responsabilité de droit commun : C. Cass., Civ. 3ème, 10 avril 1996, n°94-17030.