À chaque dossier, la même question revient : il y a une clause d’élection de domicile, et personne n’est tout à fait sûr de ce qu’elle autorise. Peut-on assigner à l’adresse élue ? Peut-on y signifier le jugement ? Et lorsque le domicile est élu chez quelqu’un — l’avocat, le commissaire de justice, la partie …

Élection de domicile : peut-on assigner et signifier au domicile élu ? Lire la suite »