Un trust américain, un fonds luxembourgeois, une succursale suisse, un custodian qui détient un compte pour le compte d’un tiers. Le dossier est solide, la créance est certaine, et vous butez sur une question qu’aucun manuel ne traite : on met quel nom en tête de l’acte ? L’enjeu n’est pas théorique. Une déclaration de …

Créancier ou demandeur étranger : à quel nom déposer l’acte ? Lire la suite »