Concours, récidive, réitération : la date des faits décide de votre peine
Concours, récidive ou réitération ? Une seule date compte : celle où la première condamnation est devenue définitive. Peine encourue, confusion, sursis : les trois régimes.
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer