La garde à vue est terminée, l’affaire est classée ou jugée, et pourtant votre téléphone, votre argent liquide, votre ordinateur ou votre véhicule sont toujours « sous scellés ». Personne ne vous les rend spontanément. Pire : si vous ne réagissez pas, ils peuvent devenir purement et simplement la propriété de l’État au bout de …

Comment récupérer un bien saisi : la requête en restitution, étape par étape Lire la suite »