Prise de date JEX pour les assignations en matière mobilière  Cette prise de date s’effectue exclusivement via la plateforme e-juridictions.fr (ancienne) et Notidoc-Juridictions (nouvelle), auprès de n’importe quel huissier de justice ou commissaire de justice parisien, entrée en fonctionnement le 1ᵉʳ juin 2023. Si votre huissier vous dit qu’il a perdu ses identifiants, il faut qu’il retrouve …

Comment prendre une date devant le JEX de Paris ? Lire la suite »