Comment obliger une partie à communiquer une pièce en cours de procès (articles 138 à 142 CPC) ?
Les articles 138 à 142 du Code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge la communication de pièces détenues par une autre partie ou par un tiers. Cette procédure, souvent appelée « production forcée de pièces », obéit à des conditions strictes, cumulatives et appréciées souverainement par le juge. Elle s’inscrit …
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