Les conditions d’exercice de la saisie conservatoire des biens meubles corporels Comme toute mesure conservatoire , la saisie conservatoire des meubles corporels doit être autorisée par le juge sauf quand la loi en dispense ( CPC exéc., art. R. 511-1 ). Sans autorisation du juge Le créancier est dispensé d’autorisation préalable du juge dans les cas suivants: Titre exécutoire Avec autorisation du juge Le juge …

Comment faire une saisie conservatoire sur les meubles corporels : étape par étape Lire la suite »