Comment engager la responsabilité de l’expert comptable?
Votre expert-comptable s’est trompé. Un redressement fiscal est tombé, une exonération est perdue, une caisse sociale réclame des années de cotisations. Vous avez les pièces, et la faute paraît évidente. Elle l’est peut-être. Mais l’indemnisation se décide aussi ailleurs. Dans le délai et le plafond stipulés par la lettre de mission, dans la police de …
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