Le litige est technique. Il faut un expert. Tout le monde sait ça. Personne ne sait où aller le demander, ni quand. Trois portes existent : le référé-expertise de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge du fond saisi en cours d’instance (parfois directement, parfois via le juge de la mise en état), …

Expertise judiciaire : à quel moment et devant quel juge la demander ? Lire la suite »