Comment annuler ou contester une décision d’assemblée générale (AG) ordinaire ou exceptionnelle ? C’est à dire remettre en cause une délibération de l’assemblée générale ? Les règles sont-elles différentes entre société civile et société commerciale ? Les fondements juridiques Texte spécifique à toutes les sociétés Article 1844-10 du code civil « La nullité des actes ou …

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