Contester une décision d’assemblée générale de copropriété est possible, mais encadré par des conditions strictes que la jurisprudence interprète de façon rigoureuse. En pratique, les copropriétaires qui souhaitent agir disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal — délai de forclusion qui, une fois expiré, rend la décision définitive quelle …

AG de copropriété : comment contester une décision ? Lire la suite »