Un délai de procédure, c’est une guillotine. Un appel formé un jour trop tard est irrecevable, définitivement, quel que soit le bien-fondé du dossier. Et la plupart des erreurs ne viennent pas du nombre de jours — « j’ai quinze jours », « j’ai un mois », tout le monde le sait — mais de …

Comment calculer un délai de procédure en droit Lire la suite »