Sauf lorsqu’une conciliation ou une autre procédure collective est déjà ouverte, un créancier peut saisir le tribunal d’une demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire par voie d’assignation (C. com., art. L. 631-5, al. 2 et L. 640-5, al. 2). Le Code de commerce prévoit en effet que « lorsqu’il n’y a pas de …

Assignation en redressement/liquidation judicaire (+ modèle) Lire la suite »