Article L. 143-2 du Code de commerce : le piège de la notification au créancier nanti
Un fonds de commerce vaut d’abord par son droit au bail. Quand le bailleur résilie le bail — judiciairement ou à l’amiable — le fonds s’effondre, et avec lui les nantissements qui le grevaient. L’article L. 143-2 du Code de commerce organise la seule protection sérieuse du créancier inscrit : obliger le bailleur à le …
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