La liquidation judiciaire d’une société ne signifie pas automatiquement que les dirigeants sont à l’abri. Lorsque le produit de réalisation des actifs ne suffit pas à désintéresser les créanciers, le liquidateur peut demander au tribunal de faire supporter tout ou partie du déficit par les dirigeants fautifs. C’est ce que le Code de commerce appelle …

Action en insuffisance d’actif et comblement de passif, ou comment faire payer le dirigeant personnellement (procédure collective) Lire la suite »