Victime avec des dommages-intérêts impayés ? Faites-vous payer par l’AGRASC sur les biens confisqués
Vous avez gagné votre procès pénal : le tribunal a condamné l’auteur de l’escroquerie, de l’abus de confiance ou du détournement à vous verser des dommages-intérêts. Puis plus rien. Le condamné se dit insolvable, son patrimoine s’est évaporé, et les procédures civiles d’exécution ne trouvent rien à saisir. Ce que la plupart des victimes ignorent, …
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