Usucapion en copropriété : comment devenir propriétaire d’une partie commune ?
En copropriété, le temps n’est jamais un simple décor. Une cour commune absorbée par un appartement, un jardin de rez-de-chaussée clôturé et entretenu par un seul copropriétaire, un couloir annexé, une terrasse utilisée depuis des décennies : ces situations très fréquentes posent la même question. Peut-on, par le seul effet du temps, devenir propriétaire d’une …
Usucapion en copropriété : comment devenir propriétaire d’une partie commune ? Lire la suite »
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer