Tutoriel assignation en intervention forcée TJ
Comment assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire ?Comment placer son assignation ? Comment éviter un refus de placement ? Il est inutile de prendre une date via e-Barreau (RPVA) lorsqu’il s’agit d’une intervention forcée ou d’un appel en garantie dans le cadre d’une procédure civile écrite ordinaire avec représentation obligatoire. L’assignation doit être …
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