Absence de personnalité morale La société en participation et l’action en justice Une Aarpi n’a pas la personnalité morale. Elle n’est donc pas un sujet de droit distinct de ses associés. Cette donnée, souvent sous-estimée en pratique, emporte une conséquence procédurale décisive : on ne peut ni agir en justice “contre l’Aarpi”, ni agir “au …

Société de fait, société en participation : tout comprendre Lire la suite »