Une instance au fond est engagée. Un juge de la mise en état a été désigné. Survient une urgence — il faut une provision, une expertise, une mesure de remise en état, l’expulsion d’un occupant, la cessation d’un trouble. Le réflexe : assigner en référé. Plus rapide. Plus efficace. Dix-huit mois gagnés sur la mise …

Référé ou juge de la mise en état : qui est compétent ? Lire la suite »