La plainte avec constitution de partie civile est une procédure qui permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction. « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. » Article 85 du …

Quelles sont les étapes d’une plainte avec constitution de partie civile ? Lire la suite »