Vous venez d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre débiteur, à votre locataire ou à la partie adverse — et le pli vous revient avec la mention « pli avisé et non réclamé ». La question qui suit est immédiate : avez-vous perdu six mois de procédure ? Le délai court-il ? …

Quelle est la valeur juridique d’une LRAR non réclamée ? Lire la suite »