L’autorité de la chose jugée désigne l’ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale (res judicata pro veritate habetur). Elle signifie que la vérité judiciaire établie par le juge ne peut être remise en cause par les parties, ni ignorée par un autre juge, tant que la décision n’est …

Quelle différence entre l’autorité de la chose jugée et la force de la chose jugée ? Lire la suite »