Vous êtes assigné devant le tribunal de commerce, le juge de l’exécution, le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel statuant sans représentation obligatoire. La procédure est orale — et pourtant, on vous demande de produire des conclusions structurées, avec un dispositif récapitulatif, un bordereau numéroté de vos pièces, et de présenter vos moyens nouveaux …

Procédure orale et article 446-2-1 du CPC : tout comprendre Lire la suite »