Depuis un arrêt du 22 décembre 2023 de la Cour de Cassation (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648), la preuve déloyale ou illicite (comme un enregistrement clandestin) est désormais recevable à condition cependant d’être l’unique moyen dont dispose la partie qui la produit de faire triompher ses prétentions. Autrement dit, des moyens de preuve …

Preuve déloyale ou illicite : comment l’utiliser ou s’y opposer ? Lire la suite »