Prescription et indivision : quelles créances disparaissent avant le partage ?
Vous remboursez seul, depuis dix ans, le crédit d’un bien indivis. Le notaire attend, un héritier ne répond pas, le partage n’avance pas. Le jour où les comptes sont enfin faits, vous découvrez que la moitié de ce que vous avez avancé ne vous sera jamais remboursée : la prescription a couru pendant que vous …
Prescription et indivision : quelles créances disparaissent avant le partage ? Lire la suite »
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer