Prescription La prescription d’une action en justice peut être, dans certains cas, suspendue ou interrompue. Suspension contre interruption de prescription : quelle différence ? La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru (C. civ. art. 2230) L’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau …

Prescription, forclusion, interruption, suspension : définition et différences Lire la suite »