Vous avez raison sur le fond. Le contrat n’a pas été exécuté, la facture n’a jamais été payée, le dommage est réel et vous pouvez le prouver. Et pourtant, le jour où vous saisissez le tribunal, votre adversaire n’a qu’un mot à dire : prescription. Le juge n’examinera même pas votre dossier. Une date a …

Prescription civile : le délai pour agir en justice et les pièges qui l’éteignent Lire la suite »