Première audience au fond : à quoi sert la “première date” (et pourquoi il ne faut pas en attendre un jugement) Lorsqu’une assignation au fond est engagée devant le tribunal judiciaire (et, très souvent, devant le tribunal de commerce), la première date indiquée correspond presque toujours à une audience d’orientation / d’organisation. Cette première audience …

Première audience civile au fond : comment ça se passe ? Lire la suite »