Le devoir d’information précontractuelle du code civil Pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit cumulativement être en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et être déterminante du consentement. Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D Aux termes de l’article 1112-1 du Code civil, issu de …

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