Cela recouvre les nullités entourant le « bon de commande » et ses mentions obligatoires. Les parties protégées : le consommateur et même le « petit professionnel » Entre un consommateur et un professionnel Avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, le professionnel doit délivrer au consommateur un certain nombre d’informations (C. consom. art. L 221-5). …

Obligation générale d’information précontractuelle Lire la suite »