Une saisie immobilière peut échouer sans que la dette soit jamais discutée : un délai d’assignation dépassé rend le commandement caduc (art. R. 311-11 CPCE). À l’inverse, une contestation déposée un jour trop tard est irrecevable, même si elle était fondée (art. R. 311-5 CPCE). L’assignation à l’audience d’orientation est l’acte pivot de la procédure. …

Assignation à l’audience d’orientation en saisie immobilière : modèle, mentions obligatoires et nullités Lire la suite »