Le classement sans suite Au tout début de la procédure, lorsque le procureur détermine qu’il n’y a pas assez d’éléments pour engager une poursuite judiciaire, il fait un classement sans suite. 73,75 % des affaires traitées en 2016 ont été classées sans suite.  Innocence, culpabilité, coupable L’innocence n’est pas une notion juridique. Elle n’existe pas en droit français, qui …

Mis en examen, non-lieu, condamné, classement, relaxé : quelle différence ? Lire la suite »