Vous envisagez de saisir le juge sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile pour obtenir une mesure d’instruction avant tout procès. La question du juge compétent n’est pas anodine : une requête ou une assignation déposée devant la mauvaise juridiction expose à une décision d’incompétence, avec perte de temps et risque …

Mesure d’instruction 145 : quel juge saisir ? Lire la suite »