Vous lancez un site internet et vous cherchez vos mentions légales. Vous consultez en ligne des dizaines de guides de cabinets d’avocats, d’organismes publics, de générateurs gratuits. Tous citent exactement les mêmes articles : l’article 6, III, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique pour l’obligation d’identification de l’éditeur, et l’article 6, VI, …

Mentions légales d’un site internet : obligations, sanctions et modèle Lire la suite »